Fiche pratique
Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés (sociétés anonymes SA, SAS ou sociétés à responsabilité limitée SARL par exemple) et les entreprises individuelles (sur option) exploitées en France. Son taux (normal ou réduit) varie selon le montant du chiffre d'affaires.
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances
La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.
À savoir
Les PME ont la possibilité de demander un accompagnement personnalisé à l'administration fiscale pour répondre à toutes leurs questions.
Où s’adresser ?
La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable.
-
Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), vous devez faire votre déclaration obligatoirement par voie dématérialisée de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des finances
Vous devez joindre à votre déclaration de résultat le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'impôt sur les sociétésCerfa n° 11084
Accéder au formulaire (pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances
-
Vous devez faire le dépôt de votre déclaration de résultats au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Exemples :
- Pour un exercice clos le 30 juin, vous devez faire le dépôt avant le 30 septembre
- Pour un exercice clos au 31 janvier, vous devez faire le dépôt avant le 30 avril
-
La dépôt doit être fait dans les 60 jours.
Les entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.
Versement de 4 acomptes
Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Chacun des acomptes trimestriels est en principe égal au ¼ de l'IS.
Le 1
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les 2 cas suivants :
- Montant de l'IS est inférieur à 3 000 €
- Sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'IS, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.
-
Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer :
- Le taux d'IS de 25 % au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
- Le taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 € de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions €et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n° 2571.
Formulaire
Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompteCerfa n° 12403*19
Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)
Ministère chargé des finances
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.
- Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
- Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N Date de clôture de l'exercice concerné
1
er acompte2
e acompte3
e acompte4
e acompteDu 20 février au 19 mai N
15 juin N-1
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
Du 20 mai au 19 août N
15 septembre N-1
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N
15 décembre N-1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
Du 20 novembre N au 19 février N+1
15 mars N
15 juin N
15 septembre N
15 décembre N
Date de paiement du solde de l'IS Date de clôture de l'exercice concerné
Solde
31 décembre N-1
15 mai N
En cours d'année N
Le 15 du 4
e mois suivant la clôturePaiement du solde
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de soldeCerfa n° 12404*20
Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°12814*07
À savoir
le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.
-
Pour calculer les acomptes dus, les entreprises doivent appliquer les taux suivants :
- Le taux d'IS de 25 % au résultat de l'entreprise puis le diviser par 4
- Le taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € de bénéfice imposable. Ce taux concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions €et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques
L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, au moyen du relevé d'acompte n°2571.
Formulaire
Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompteCerfa n° 12403*19
Accéder au formulaire (pdf - 140.5 KB)
Ministère chargé des finances
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions €.
- Quand le CA est compris entre 250 millions € et 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 95 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
- Quand le CA est supérieur à 1 milliard €, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre 98 % du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
Date de clôture de l'exercice concerné | 1 | 2 | 3 | 4 |
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Date de clôture de l'exercice concerné | Solde |
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | Le 15 du 4 |
Paiement du solde
Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n° 2572 ;
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Cerfa n° 12404*20
Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°12814*07
À savoir
Le versement du solde s'effectue aux mêmes échéances que l'IS.
-
Code général des impôts : articles 205 et 205A
Calcul et taux de l'IS. Personnes imposables. Exonérations
-
Code général des impôts : articles 221 et 221 bis
Établissement et déclaration de l'impôt
-
Code général des impôts : article 235 ter ZC
Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 et L123-2
Droit à régularisation en cas d'erreur
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
-
Téléservice
-
Déclaration d'impôt sur les sociétés
Formulaire
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Formulaire
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Impôt sur les sociétés - Déclaration complémentaire
Formulaire
-
Déclaration complémentaire des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés
Formulaire
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Impôt sur les sociétés - Relevé d'acompte
Formulaire
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Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire
-
Déclaration des plus ou moins values réalisées
Formulaire
-
Déclaration des plus ou moins-values réalisées
Formulaire
-
Formulaire
-
IS/BIC Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables
Formulaire
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Formulaire
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IS/BIC Détermination des plus et moins-values
Formulaire
-
IS/BIC Réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions
Formulaire
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IS/BIC Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
Formulaire
-
Impôt sur les sociétés - Déclaration souscrite pour le résultat d'ensemble du groupe
Formulaire
-
Impôt sur les sociétés - relevé d'acompte
Formulaire
-
Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant
Formulaire
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Mise à jour de la liste des sociétés du groupe
Formulaire
-
Suivi des intérêts dus à des sociétés liées
Formulaire
-
Etat de suivi des intérêts différés transférés au niveau du résultat d'ensemble
Formulaire
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