Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public (établissement public, collectivité territoriale, entreprises publiques, etc.) pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

L'acheteur public doit respecter des <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F32049">procédures différentes</a> en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché : travaux, fourniture ou services.

Les règles de publicité des marchés varient <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F23371">selon le montant du marché</a> et la nature de l'acheteur.

Pour mieux cibler les marchés qui vous intéressent, vous devez mettre en place une veille en fonction de votre zone géographique et de votre secteur d'activité.

Les projets d'achats publics peuvent être publiés sur le portail de consultation <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=R62950">APProch</a> qui permet aux entreprises de consulter les prévisions d'achats de la fonction publique.

Vous pouvez <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F32089">trouver des avis de marchés publics</a> dans différents supports de publication :

• JOUE : le Journal officiel de l'Union européenne est habilité à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes

• <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=R62005">Supports habilités à recevoir des des annonces légales</a> (SHAL)

• Sites et plateformes des acheteurs :chaque acheteur public a pour obligation de publier ses marchés sur une plateforme internet dédiée appelée « profil acheteur ». Elle est accessible gratuitement.
• <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=R14631">BOAMP</a>

Vous pouvez utiliser les services de veille, des alertes électroniques et vous référencer sur des sites gratuits pour apparaître dans les bases fournisseurs.

Documents de marché public

Dans une procédure de marché public, le principe est la liberté de candidater.

Les <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F32130">informations contenues dans l'avis de marché</a> (objet du marché, délai de remise des offres, lieu d'exécution...) ne suffisent pas toujours pour sélectionner les marchés intéressants.

Les documents contenus dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) vous permettront de décider de répondre ou non à une consultation.

Le DCE regroupe les documents nécessaires au candidat pour élaborer sa réponse au marché.

Il explique les modalités de la consultation, décrit les spécifications techniques attendues et fournit les éventuels formulaires à compléter par le candidat.

Il est mis à disposition gratuitement par l'acheteur public sur son profil acheteur.

Dossier de candidature

Si vous décider de répondre, il vous faut monter un <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F32144">dossier de candidature</a> comportant toutes les informations demandées par l'acheteur

La <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F32106">réponse électronique</a> est obligatoire pour les marchés d'un montant supérieur à <span class="valeur">40 000 €</span> <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=R31841">HT</a> . Elle est facultative en dessous de ce seuil.

Les entreprises peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire appelé « DUME » (document unique de marché européen).

La réponse par voie dématérialisée ne change pas les règles de la commande publique.

La réponse est constituée de fichiers informatiques, il faut veiller au format et à la taille des fichiers transmis.

Dans ce cas, les réponses envoyées en format papier sont irrecevables.

Sous-traitance

Vous pouvez accéder aux marchés publics en tant qu'attributaires, mais également en tant que sous-traitant. En effet, le titulaire d'un marché public a la possibilité de le sous-traiter partiellement.

Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'acheteur mais au titulaire du marché. Celui-ci reste responsable de l'exécution du marché.

Le titulaire peut déclarer la sous-traitance au stade du dépôt de l'offre.

Présenter une offre groupée : la cotraitance

Il est possible de présenter sa candidature sous forme de groupement momentané d'entreprise (GME) ou <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F32137">cotraitance</a>.

Vous pouvez avoir recours à la cotraitance pour plusieurs raisons : taille du marché trop grande pour répondre seul, délais d'exécution impossibles à tenir seul, besoin de compétences ou de capacités supplémentaires, besoin de labels ou de certifications spécifiques pour le marché.

Dans ce cas, tous les membres du groupement sont en relation avec l'acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

L'acheteur évalue votre offre, votre capacité économique et financière et vos capacités techniques et professionnelles.

Il choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en utilisant des critères objectifs, précis et non discriminatoires

Un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat à un marché public.

Le candidat doit être informé des <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F23784">critères utilisés</a> par l'acheteur pour évaluer son offre. Ils sont indiqués dans le règlement de consultation ou parfois dans l'avis de marché.

L'acheteur doit <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F32213">informer les candidats non retenus</a> du choix de l'attributaire. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure.

Pour obtenir le <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=F32213">règlement du marché</a>, il est nécessaire que l'acheteur constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le « service fait ».

À partir de la constatation du service fait, vous pouvez envoyer votre facture.

L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour vous payer. Ce délai varie selon le type de client :

• <span class="miseenevidence">30 jours </span>pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'État et ses établissements publics

• <span class="miseenevidence">50 jours </span>pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées

• <span class="miseenevidence">60 jours</span> pour les entreprises publiques

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Une dérogation à la règle du « service fait » existe pour les PME. Des avances, c'est-à-dire le le versement d'une partie du montant d'un marché avant l'exécution des prestations, sont obligatoirement versées aux PME titulaires de marchés de plus de <span class="valeur">50 000 €</span> <a href="https://roz-sur-couesnon.fr/vie_municipale/demarches-administratives-particuliers-duplicate-1/?xml=R31841">HT</a> et dont la durée d'exécution est supérieure à 2 mois.