Démarches administratives entreprises

Fiche pratique

Modifications d'une entreprise individuelle

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS.

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié
  • Établissement : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.
  • Radiation : cessation définitive d'activité

  • Vous devez remplir un formulaire P2.

    Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 02 99 94 75 75

    Fax : 02 99 94 41 20

    Courriel : javene-delegationdesmarchesdebretagne@ille-et-vilaine.cci.fr
    Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

    Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 71 35 28

    Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

    Vérifié le 27-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 33 66 66

    Fax : 02 99 33 24 28

    Courriel : infoplus@ille-et-vilaine.cci.fr
    Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

    Vérifié le 02-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 25 41 41

    Courriel : ccir@bretagne.cci.fr
    Site web : https://www.bretagne.cci.fr

    Vérifié le 26-07-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02 99 20 63 00

    Fax : 02 99 56 61 48

    Courriel : contact@saintmalofougeres.cci.fr
    Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

    Vérifié le 02-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 02.99.74.41.90

    Courriel : acvitre@rennes.cci.fr
    Site web : https://www.ille-et-vilaine.cci.fr

    Vérifié le 02-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

la publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.