Démarches administratives entreprises

Formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) (Formulaire 11682*07)

Vérifié le 19 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire est réservé aux entités suivantes :

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un GIE (groupement d’intérêt économique) ou GEIE (groupement européen d’intérêt économique).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement. Déposez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire (pour l'Alsace-Moselle) du siège du groupement. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. 

    Vous devez utiliser les formulaires suivants dans les autres situations : G3 pour la modification des membres du groupement, M4 pour une radiation.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à un EPIC (établissement public industriel et commercial).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’EPIC

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’EPIC. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

  • Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).

    Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

    Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association.

    Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.

    Vous devez utiliser le formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création, M3 pour la modification de ses membres, et M4 pour une radiation.

    Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

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Ministère chargé de l'économie